Condition Générale de Vente

L’exécution des travaux prévus au présent devis entraînera automatiquement l’acceptation de tous les

termes des conditions ci-après.

PRIX Les prix de la présente étude sont réputés établis à la date du devis. Ils sont fermes et non révisable

pour une commande passée sous un délai de 3 mois. Toutefois une date de travaux devra être établies

afin que ceux-ci soit terminés au plus tard dans les 6 mois à partir de la date de conception du devis.

Au-delà les prix pourront être actualisés suivant la formule :

P =P° X BT 01 BT 01 = Indice BT 01 à la date de la commande.

BT 01 (°) BT 01 (°) = Indice 01 à la date du présent devis.

Les prix ne comprennent aucun frais tel que : compte prorata, frais de contrôle, pilotage et retenue de

garantie.

TRAVAUX Le présent devis a été établi en tenant compte de tous les éléments (mains d’œuvre, matériaux et matériel)

nécessaire à la réalisation des travaux mentionnés, à la date du présent devis.

Le client devra assurer la fourniture d’eau et d’électricité sur les lieux de travail, ainsi que le libre accès

aux zones à traiter, qui devront être débarrassées de tout objet encombrant.

Dans le cas de travaux partiels, et malgré tout le soin apporté aux reprises de teintes, l’entreprise ne

pourra être tenue responsable des différences avec la teinte initiale.

Tous les travaux supplémentaires non prévus à la présente étude, feront l’objet d’un devis supplémentaire

soumis à l’accord écrit du client, qui se réserve la possibilité d’en refuser l’exécution. Il en sera ainsi de

tous vices cachés à la construction.

GARANTIES Les travaux objet du présent devis sont réputés entrer dans le cadre des disposition de la Loi du 4.01.1978

(responsabilité biennale /décennale). Les travaux ne rentrant pas, par nature, dans ce cadre, auront une

garantie limitée à 2 ans, ou feront l’objet d’une garantie contractuelle précisée dans le devis.

L’entreprise déclare avoir souscrit des contrats d’Assurance la couvrant au titre de sa Responsabilité

Civile et de sa Responsabilité Professionnelle Décennale au titre de l’Article 1792 du Code Civil.

PAIEMENT Le montant de la commande est réputé établi hors taxe. La T.V.A. à appliquer sera celle en vigueur au

moment de la facturation.

En cas de requalification par l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés

pour mon compte, je m'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal,pénalités,intérêts) et à

rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à se titre,

Le client s’engage à régler les sommes dues au titre du présent marché selon des modalités suivantes :

1er versement : Acompte : 20 % de la totalité ttc à la commande conditionnant l’ouverture du chantier

2ème versement : 30 % de la totalité ttc du chantier conditionnant l’ouverture du chantier

3ème versement : 30 % de la totalité ttc du chantier conditionnant la poursuite des travaux

4ème versement : Le solde soit 20% à réception de travaux et au plus tard 10 jours à partir de la date de facturation

Tout retard de paiement entraînera de droit une suspension momentanée des travaux par l’entreprise,

qui reprendra les travaux quand le client se sera acquitté des sommes dues

Une indemnité de rupture de marché égale à 30 % du montant restant à exécuter sera exigible.

Les sommes dues au-delà du délai normal de règlement porteront intérêt au taux de 1,2 % par mois

de retard.

Aucune garantie ne sera exigible avant règlement intégral.

COMPETENCES Pour tous litiges nés de l’exécution du présent contrat ou des travaux exécutés par l’Entreprise

TOLANNCIA , les Tribunaux du ressort de l’arrondissement de Marseille seront